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CA Caen, 17 juin 2026, RG 25/02843


Vérifier : CA Caen, 17 juin 2026, RG 25/02843 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2026
Numéro
25/02843
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
6a47a70a93c619cd1f38f1e4

Texte de la décision

1,796 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/02843 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXRP

Maître [Z] [I] Mandataire judiciaire, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA HORIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 25.246

SAS LA HORIE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 25.246

SELARL TRAJECTOIRE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 25.246

APPELANTS

Monsieur [J] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que Maître [Z] [I] Mandataire judiciaire, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA HORIE, SAS LA HORIE, SELARL TRAJECTOIRE, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 27 Novembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 18 mai 2026 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Maître [Z] [I] Mandataire judiciaire, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA HORIE, SAS LA HORIE, SELARL TRAJECTOIRE aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 17 Juin 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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