CA Caen, 17 juin 2026, RG 25/02843
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/02843 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXRP
Maître [Z] [I] Mandataire judiciaire, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA HORIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 25.246
SAS LA HORIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 25.246
SELARL TRAJECTOIRE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 25.246
APPELANTS
Monsieur [J] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Maître [Z] [I] Mandataire judiciaire, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA HORIE, SAS LA HORIE, SELARL TRAJECTOIRE, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 27 Novembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 18 mai 2026 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Maître [Z] [I] Mandataire judiciaire, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA HORIE, SAS LA HORIE, SELARL TRAJECTOIRE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 17 Juin 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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