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CA Caen, 24 juin 2026, RG 25/02565


Vérifier : CA Caen, 24 juin 2026, RG 25/02565 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2026
Numéro
25/02565
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
other
Id
6a47a72393c619cd1f38f811

Texte de la décision

1,876 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 906-2 C.P.C)

N° RG 25/02565 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HW7T

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 16 Octobre 2025 

Madame [H] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000COIV

Monsieur [P] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000COIV

APPELANTS

Syndic. de copro. DE LA [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice la SASU INTERPLAGES, [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 160398

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02565 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HW7T,

Vu l'avis adressé à l'intimé le 13 avriL 2026 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions,

Les conclusions de l'appelant ont été déposées le 01 Décembre 2025 puis le 22 décembre 2025,

Aux termes des dispositions de l'article 906-2 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,

En l'espèce aucune conclusion n'a été déposée au greffe.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile,

Déclarons Syndic. de copro. DE LA [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice la SASU INTERPLAGES irrecevable à conclure,

Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.

Fait à [Localité 1], le 24 Juin 2026

Le Président de chambre

Hélène BARTHE-NARI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.