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CA Dijon, 18 juin 2026, RG 25/00899

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Texte de la décision

1,461 caractères

[Adresse 1]

[Localité 1]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile

(Article 908 du C.P.C.)

N° RG 25/00899 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWHY

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de MACON, décision attaquée en date du 13 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024J00084

Représentant : Me Anne DESORMEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00899 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWHY,

Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis notifié aux parties le 04 mai 2026 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,

Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,

Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Maud detang Marie-pascale blanchard

copie adressée aux avocats et aux parties le

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