CA Colmar, 16 juin 2026, RG 26/02210

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/02210 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZRE

N° de minute : 229/26

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [E] [K] [L]

né le 15 Décembre 1990 à [Localité 1], MAROC

de nationalité marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 08 juin 2026 par LE PREFET DE LA COTE D'OR faisant obligation à M. [E] [K] [L] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juin 2026 par [Localité 3] à l'encontre de M. [E] [K] [L], notifiée à l'intéressé le même jour à 13h45 ;

VU la requête de [Localité 3] datée du 12 juin 2026, reçue le même jour à 09h44 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [E] [K] [L] ;

VU l'ordonnance rendue le 13 Juin 2026 à 13h17 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DE LA COTE D'OR recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [K] [L] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [E] [K] [L] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 15 Juin 2026 à 14h42 ;

VU les avis d'audience délivrés le 15/06/2026 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [E] [K] [L] en ses déclarations par visioconférence, Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE LA COTE D'OR, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l'appel :

Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M. [E] [K] [L] formé par écrit motivé le 15 juin 2026 à 12 h 01 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 13 juin 2026 à 13 h 17 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [K] [L] soulève deux moyens pour contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, à savoir la recevabilité de nouveaux moyens et l'absence de diligences. Il sollicite également son placement sous assignation à résidence.

1) Sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.

2) Sur l'absence de diligences de la part de l'autorité administrative :

M. [K] [L] soutient que l'administration ne justifie pas avoir saisi les autorités consulaires pour parvenir à son éloignement.

Cependant, il ressort de l'examen des pièces versées en procédure qu'alors que M. [K] [L] avait été placé en rétention à compter du 8 juin 2026 à 17 h 20, l'autorité préfectorale a saisi les autorités centrales le 9 juin 2026 à 8 h 22, la saisine étant accompagnée de toutes les pièces nécessaires à l'identification de l'intéressé. De surcroît, elle a doublé cet envoi d'une saisine directe des autorités consulaires marocaines le 13 juin 2026.

Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé, l'administration ayant effectué toutes les diligences nécessaires afin de parvenir à un éloignement rapide de l'intéressé.

3) Sur la mesure d'assignation à résidence :

M. [K] [L] sollicite son placement sous assignation à résidence mais il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier. En effet, il n'a pas remis préalablement à un service de police ou une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité.

Sa demande sera donc rejetée.

Il convient donc de rejeter l'appel de M. [K] [L] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :