Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/02210
TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/02210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 15 Juin 2026 N° RG 26/02210 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XZA Grosse dél
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/02210
TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/02210
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02210 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDD3 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elina
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02210
TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/02210
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02210 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LYF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 juillet 2026 à Nous, Florence BARRET, Juge au Tribunal judiciaire de LY
-
tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 26/02210
TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/02210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/02210 - N° Portalis DBW3-W-B7K-64N4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] / [Y] N° minute : Grosse le à Me
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02210
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/02210
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/02210 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KIB - Isolement Monsieur [Y] [Q] né le 10 Mars 2004 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 19 juin 2026 à 16h23 Par, Sophie TARIN, juge
-
ca other ca_colmar n° 26/02210
CA Colmar, 16 juin 2026, RG 26/02210
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02210 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZRE N° de minute : 229/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/02210
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/02210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02210 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDLV N° MINUTE : 3/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 12 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02210
TJ 30189, 30 avr. 2026, RG 26/02210
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02210 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQ4I ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, ma
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02210
TJ 77284, 25 avr. 2026, RG 26/02210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
-
ca other ca_paris n° 26/02210
CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02210
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 avril 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02210 - N° Portalis
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/02210
TJ 33063, 31 mars 2026, RG 26/02210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 31 Mars 2026 DOSSIER N° RG 26/02210 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RT6 DEMANDERESSE La SARL [Y] [T], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 829 895 226 Dont le siège social est : [Adresse 1] représentée par Maître David C
-
ca other ca_lyon n° 26/02210
CA Lyon, 25 mars 2026, RG 26/02210
N° RG 26/02210 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2BR Nom du ressortissant : [S] [G] [G] C/ [Q] [W]'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, con
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles