CA Colmar, 17 juin 2026, RG 25/04344

Copie à :

- la SELARL ACVF ASSOCIES

- Me Laurence FRICK

le 17 Juin 2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 25/04344 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVCR

Minute n° : 258/26

ORDONNANCE du 17 Juin 2026

dans l'affaire entre :

APPELANTES - INTIMEES INCIDEMMENT :

S.A.S. AYA, ès qualités de caution solidaire de la S.A.S. MBC01

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.A.S. MBC01

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentées par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :

S.C.I. MULHOUSE TRAITEUR

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Mme la Première Présidente, assisté lors de l'audience du 22 mai 2026 de Mme VELLAINE, cade greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

Par déclaration du 19 novembre 2025, la SAS MBC01 et la SAS AYA ont interjeté appel d'une ordonnance du 14 octobre 2025, rendue par le juge des référés civils du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, dans une affaire les opposant à la SCI MULHOUSE TRAITEUR.

Au cours de la procédure d'appel, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord.

Par conclusions du 30 avril 2026, transmises par voie électronique le 4 mai 2026, les sociétés appelantes ont informé la juridiction de leur désistement d'appel.

Par des écritures du 20 mai 2026, transmises par voie électronique le 21 mai 2026, la SCI MULHOUSE TRAITEUR a informé la cour de son acceptation du désistement des appelantes et de son désistement de son appel incident, tout en demandant qu'il soit donné acte aux parties qu'elles conserveront la charge des frais et dépens exposés à l'occasion de la présente procédure d'appel.

Le dossier a été évoqué à l'audience du 22 mai 2026.

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SUR CE :

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Les SAS MBC01 et AYA, appelantes, indiquent se désister de leur appel, la SCI MULHOUSE TRAITEUR précisant aussi se désister de son appel incident.

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Il y a alors lieu de leur en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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Corrélativement et eu égard à l'acquiescement de la SCI MULHOUSE TRAITEUR, chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.

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P A R C E S M O T I F S

Donne acte à la SAS MBC01 et la SAS AYA de leur désistement d'appel dans le cadre de la procédure RG [Immatriculation 1]/04344,

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Donne acte à la SCI MULHOUSE TRAITEUR de son désistement d'appel incident et de son acceptation du désistement d'appel de la SAS MBC01 et de la SAS AYA,

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Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés par elle à l'occasion de la présente instance,

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Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le cadre greffier : le Président :