CA Colmar, 12 juin 2026, RG 25/04194
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 25/04194 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU2V
Minute n°316/2026
APPELANTS
[D] [V],
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
[W] [M],
Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[F] [K]
Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
Organisme SUVA prise en la personne de son représentant légal,
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 05 Novembre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 30 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à Organisme SUVAdans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 902,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité partielle de la déclaration d'appel en tant qu'il est dirigé à l'encontre de Organisme SUVA,
Condamnons l'appelants aux dépens de l'appel en tant qu'il est dirigé à l'encontre de Organisme SUVA,
Rappelons que l'appel se poursuit entre les autres parties.
COLMAR, le 12 Juin 2026
Le magistrat de la mise en état,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LS
le 12 Juin 2026
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