CA Colmar, 24 juin 2026, RG 25/03792
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre : Chambre 2 A
N° RG 25/03792 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUF4
APPELANT
S.C.I. BATI MWH, représentée par son représentant légal
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
S.A. MMA MMA IARD en qualité d'assureur de la société ATOUT BOIS
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
Société ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège, appelée en intervention forcée,
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
Compagnie d'assurance CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Stephanie ROTH de l'ASSOCIATION WIESEL CLAUS, ROTH STÉPHANIE ET LEPINAY EULALIE, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. CANDICE BIETH-CASTAN ARCHITECTE, représentée par son représentant légal
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 13 Août 2025,
Attendu que l'intimée, SARL CANDICE BIETH-CASTAN ARCHITECTE, a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg, du 23 mars 2026,
Vu les articles L 622-21 du code de commerce et 369 modifié du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'instance interrompue à l'égard de la SARL CANDICE BIETH-CASTAN ARCHITECTE,
Disons qu'elle sera reprise, soit après intervention du liquidateur, soit après sa mise en cause et sur justification par le créancier de sa déclaration de créance,
Disons que cette mise en cause devra être effectuée par voie d'assignation,
Impartissons aux parties un délai jusqu'au 24 août 2026 pour reprendre l'instance,
Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.
COLMAR, le 24 Juin 2026
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
le 24 Juin 2026
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