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CA Colmar, 24 juin 2026, RG 25/03792


Vérifier : CA Colmar, 24 juin 2026, RG 25/03792 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2026
Numéro
25/03792
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
ordonnance
Id
6a47a97393c619cd1f396ac1

Texte de la décision

2,081 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre : Chambre 2 A

N° RG 25/03792 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUF4

APPELANT

S.C.I. BATI MWH, représentée par son représentant légal

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES

S.A. MMA MMA IARD en qualité d'assureur de la société ATOUT BOIS

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

Société ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège, appelée en intervention forcée,

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

Compagnie d'assurance CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Stephanie ROTH de l'ASSOCIATION WIESEL CLAUS, ROTH STÉPHANIE ET LEPINAY EULALIE, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. CANDICE BIETH-CASTAN ARCHITECTE, représentée par son représentant légal

O R D O N N A N C E

Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 13 Août 2025,

Attendu que l'intimée, SARL CANDICE BIETH-CASTAN ARCHITECTE, a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg, du 23 mars 2026,

Vu les articles L 622-21 du code de commerce et 369 modifié du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Déclarons l'instance interrompue à l'égard de la SARL CANDICE BIETH-CASTAN ARCHITECTE,

Disons qu'elle sera reprise, soit après intervention du liquidateur, soit après sa mise en cause et sur justification par le créancier de sa déclaration de créance,

Disons que cette mise en cause devra être effectuée par voie d'assignation,

Impartissons aux parties un délai jusqu'au 24 août 2026 pour reprendre l'instance,

Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.

COLMAR, le 24 Juin 2026

Le magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats

le 24 Juin 2026

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