T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026008242
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 juillet 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS YCAR SELECTION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/06/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
16/02/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS YCAR SELECTION
[Adresse 1] SIREN : 804 123 206
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [Y] [P] prise en la personne de Me [Y] [P] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Par jugement en date du 04.05.2026, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 16.08.2026 la prochaine comparution afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Par requête en date du 18/05/2026, la SASU YCAR SELECTION ayant pour avocat Me CHAPEAU, Avocate au Barreau de Toulouse, a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 25/06/2026 la SAS YCAR SELECTION et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 25/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [I] [S], gérant de la SARL LHEKA, représentant légal de la SAS YCAR SELECTION, assisté de Me CHAPEAU, Avocate au Barreau de Toulouse, la SELARL [Y] [P] prise en la personne de Me [Y] [P], ès qualités, Monsieur DU LAC, juge commissaire.
Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par le dirigeant après avoir indiqué :
que le passif en cours de vérification se chiffre à 455000 euros,
que l'activité est très faible et la trésorerie instable,
qu'il est difficile de trouver une assurance au regard de la procédure de redressement, que le redressement apparaît impossible.
Me CHAPEAU pour la SAS YCAR SELECTION a repris les termes de la requête sollicitant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a notamment indiqué :
que les compagnies d'assurance refusent systématiquement la couverture du local situé à [Localité 1] au regard de la procédure de redressement judiciaire,
que le seul salarié a perdu toute motivation et a fait part de son désir de quitter la société, que l'activité est très faible et la trésorerie instable, il y a une diminution quasiment de moitié de la marge entre février et avril 2026,
qu'il est impossible d'envisager les modalités d'un plan de redressement comme envisagé initialement.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du dirigeant.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif provisoire de la SAS YCAR SELECTION se chiffre à 455000 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
* que l'activité de la société est très faible de même que sa trésorerie,
* que l'unique salarié de l'entreprise par manque de motivation souhaite quitter l'entreprise,
* que le dirigeant de la société sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en
liquidation judiciaire, dans l'impossibilité d'envisager, dans ces conditions, les modalités d'un plan de redressement,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS YCAR SELECTION, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 16/02/2026, la SELARL [Y] [P] prise en la personne de Me [Y] [P] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du dirigeant.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS YCAR SELECTION
[Adresse 1] SIREN : 804 123 206
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [Y] [P] prise en la personne de Me [Y] [P] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître [T] [G] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [I] [S], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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