Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026008242 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2026008242

    T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026008242

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS YCAR SELECTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, présid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47aa3f93c619cd1f39997e
  • tcom 4901 n° 2026008242

    T. com. 4901, 24 juin 2026, n° 2026008242

    - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008242 DEMANDEUR(S): ATELIERS DE TOLERIE ANJOU BRETAGNE ATAB (SAS) [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3f8ad7cdc6046d47fa1fc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1