CA Colmar, 9 juin 2026, RG 25/02658
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 3 A
N° RG 25/02658 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIX
Minute n° 26/284
APPELANTE
S.A. S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING
Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. BON'APP' Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente chargée de la mise en état,
Vu les articles 385, 396 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 25 Juin 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 22 Mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 08 Juin 2026,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait et que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action de la société Crédit Mutuel Factoring ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
COLMAR, le 09 Juin 2026
La présidente chargée de la mise en état
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