CA Colmar, 18 juin 2026, RG 25/02496

Copie exécutoire

aux avocats

le 18/06/2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 25/02496 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISAC

Minute n° : 326/2026

ORDONNANCE DU 18 Juin 2026

dans l'affaire entre :

REQUERANTS :

SYCOP DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL IMMOBILIERE DE LA MARNE

Sis [Adresse 2]

S.A.R.L. IMMOBILIERE DE LA MARNE en qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1],

Ayant son siège social [Adresse 3]

représentés par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour

REQUISE :

S.C.I. KONYA IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social Chez M. [K] [Q] - [Adresse 4]

représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Emeline THIEBAUX, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 13 mai 2026, statuons comme suit :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 mai 2025 ;

Vu l'appel interjeté par la SCI Konya immobilier le 8 juin 2025 ;

Vu les conclusions conjointes des conseils des parties transmises le 12 mai 2026 par lesquelles il est demandé de donner acte à l'appelante de son désistement d'instance à frais compensés et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

MOTIFS

Conformément à la demande des parties, il convient de constater le désistement d'instance de la SCI Konya immobilier, accepté par les intimés.

Conformément aux articles 395, 400 et 401 du code de procédure civile, il convient de constater que ce désistement est parfait.

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance conformément aux articles 385 et 398 du code de procédure civile.

Il convient de constater l'accord des parties pour que le désistement intervienne à frais compensés.

PAR CES MOTIFS