CA Douai, 2 juill. 2026, RG 25/02979

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE DU 02/07/2026

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Minute électronique

N° RG 25/02979 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHUN

Jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 27 Mai 2025 (RG n° 24/1106)

APPELANT ET DEMANDEUR A L'INCIDENT

Monsieur [C] [M]

né le 30 juin 1978 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Pierre Cortier, avocat au barreau de Dunkerque

INTIMÉ ET DEFENDEUR A L'INCIDENT

Monsieur [H] [E]

né le 03 février 1988 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me David Brouwer, avocat au barreau de Dunkerque

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Nous, Pascale METTEAU, magistrat de la mise en état, assisté de Aurélien CAMUS, greffier,

Après l'audience d'incident du 23 juin 2026 à 9H30,

avons rendu le 02 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe l'ordonnance dont la teneur suit :

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Suite à jugement du 27 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque, Monsieur [C] [M] a interjeté appel par déclaration au greffe du 6 juin 2025.

Par conclusions d'incident du 21 janvier 2026, l'appelant a demandé au conseiller de la mise en état :

- de constater le caractère définitif de la vente du bien sis [Adresse 3] - cadastre section [Etablissement 1] n°[Cadastre 1] - [Localité 4], intervenue le 28 août 2018 entre Monsieur [C] [M] et Monsieur [H] [E] selon acte authentique de vente reçu par Maître [B] [V], notaire associé à [Localité 5] ;

- de dire et juger que les dépens de la présente instance suivront les dépens de la procédure au fond.

L'incident, initialement audiencé au 10 février 2026, a été renvoyé au 28 avril 2026 pour les conclusions de l'avocat de l'appelant et les observations des avocats sur l'abence de conclusions sur appel incident.

Par message du 27 avril 2026, l'avocat de l'appelant a indiqué que le jugement était en cours de publication et qu'il y avait lieu de radier l'incident, avant un désistement de sa part.

En l'absence de réponse, l'affaire a ensuite été renvoyée au 23 juin 2026 pour désistement ou radiation.

A l'audience, il a été constaté par le conseiller de la mise en état l'absence de toute information communiquée par les parties quant à l'avancement du dossier.

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Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;

Les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis. Il convient par conséquent de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS