CA Douai, 25 juin 2026, RG 24/05555

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 25/06/2026

****

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/05555 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4MN

Jugement (N° 2022024136) rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

SAS Lessonia, prise en la personne de son président

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Thibaut Cressard, avocat au barreau de Rennes, avocat plaidant

INTIMÉES

Entreprise Générali Cesxa [H]

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2] 1 République tchèque

Entreprise Czech Lubricants Logistics Ltd

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2] 1 République Tchèque

représentées par Me Frédéric Leplat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistées de Me Philippe Bouillet, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

SA [T] France, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, avocat constitué, assistée de Me Henri De Richemont et Me Frank Farhana, avocats au barreau de Marseille, avocats plaidant

DÉBATS à l'audience publique du 3 juin 2026 tenue par Déborah Bohée magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 juin 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 mai 2026

****

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 24 septembre 2024 dont appel, le tribunal de commerce de Lille a rendu la décision suivante :

- joint les causes n°J20300019 et n°2024000253, la cause n°J202300019 opposant d'une part la société Lessonia et la société [T] France, d'autre part la société [T] France et les sociétés CZEH lubricants logistics limited, CZECH lubricants logistics LTD et Generali [L] [H] as et la cause n°2024000253 opposant la société CZECH lubricants logistics LTD à la société Gold way

- déclare irrecevable l'action de la SAS Lessonia à l'encontre de la société [T] France pour défaut de droit à agir

- déclarer irrecevable la société [T] France en ses demandes, fins et prétentions dirigées contre les sociétés CZECH lubricants logistics limited et Generali [L] [H] as pour défaut de qualité et d'intérêt à agir

- condamne la société Lessonia à payer à la société [T] France la somme de 15 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamne la société Lessonia à payer à la société CZECH lubricants logistics LTD la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- rappelle que l'exécution provisoire est de droit

- condamne la société Lessonia aux dépens, taxés et liquidés à la somme de 140,47 euros (en ce qui concerne les frais de greffe).

Par déclaration d'appel faite au greffe le 25 novembre 2024, la société Lessonia a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la société Lessonia demande à la cour de :

- acter du désistement d'instance et d'action de la société Lessonia

- dépens comme de droit

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, la société [T] France, la SELAS BMA administrateurs judiciaires prise en la personne de Maître [O] [Z] et la société Ajilnk- [E] Cabooter ' de Chanaud prise en la personne de Me [W] [E], en qualité d'administrateurs judiciaires demandent à la cour de :

vu le jugement rendu le 2 mars 2026 par le tribunal de commerce de Lille métropole plaçant en redressement judiciaire la société [T] France,

- constater que la SELAS BMA administrateurs judiciaires prise en la personne de Maître [O] [Z] et la société Ajilnk- [E] Cabooter ' de Chanaud prise en la personne de Me [W] [E], en qualité d'administrateur judiciaire de la société [T] France entendent intervenir volontairement aux débats.

- déclarer recevable leurs interventions volontaires,

vu l'accord intervenu entre la société [T] France et la société Lessonia,

- donner acte à la société Lessonia en ce qu'elle se désiste de son instance et de son action ;

- donner acte à la société [T] France de son acceptation du désistement d'instance et d'action ;

- donner acte aux administrateurs judiciaires qu'ils acceptent aussi le désistement d'instance et d'action de la société Lessonia

- dire et juger que chaque partie conservera ses frais à sa charge.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, les sociétés Generali [L] [H] et CZECH lubricants logistics LTD demandent à la cour de :

- prendre acte du désistement d'appel, d'instance et d'action des sociétés Lessonia et [T] France,

- prendre acte de l'acceptation par la société Generali [L] [H] as et la société CZECH lubricants logistics du désistement d'appel, d'appel incident provoqué, d'instance et d'action des sociétés Lessonia et [T] France,

- dire que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens d'appel.

La société Gold Way, société de droit arménien régulièrement assignée selon les modalités de l'article 684 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.

SUR CE,

A titre liminaire, il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire des deux administrateurs judiciaire de la société [T] désignés par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole qui a ouvert le 2 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire à son égard.

L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La société Lessonia expose qu'un accord a été conclu avec la société [T] France et qu'elle entend donc se désister de son instance d'appel, désistement accepté par la société [T] et ses administrateurs judiciaire ainsi que par les sociétés Generali [L] [H] et CZECH Lubricants Logistics LTD qui se désistent elles-mêmes de leur appel provoqué à l'égard de la société Gold way qui n'a pas constitué avocat.

Le désistement de l'appelant n'étant assorti d'aucune réserve et accepté, le désistement est parfait et emporte à la fois acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour, laquelle ne peut plus être saisie d'aucun moyen de réformation du jugement entrepris.

En conséquence, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de la société Lessonia accepté par l'ensemble des parties et l'extinction de l'instance, la cour étant dessaisie du litige.

Conformément à l'accord exprimé par les parties, il convient de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS