CA Douai, 2 juill. 2026, RG 24/01171

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE

DU 02 Juillet 2026

Minute électronique

N° RG 24/01171 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNSG

Jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 05 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/01938

Nous, Pascale METTEAUMagistrat de la Mise en Etat,

assisté de Aurélien CAMUS, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 24/01843 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [K] [G] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE

APPELANT

SASU ELITECARS, prise en la personne de son représentant légal,

à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 19 juin 2024 à l'étude d'huissier

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt du 30 avril 2026 de la 1ère chambre civile - 3ème section qui avait :

- constaté l'interruption de l'instance ;

- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 23 juin 2026 à 14H00 pour Mme [K] [G] justifie de sa déclaration de créance conformément aux dispositions de l'article L622-22 du code de commerce et mette en cause les organes des la procédure collective ;

- indiqué qu'à défaut, l'affaire serait radiée du rôle des affaires en cours ;

Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS