CA Dijon, 18 juin 2026, RG 26/00158
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Texte de la décision
S.A.S. [1]
C/
[Q] [M]
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 JUIN 2026
N° RG 26/00158 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZJK
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
INTIME :
Monsieur [Q] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Isabelle DUBAELE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,
Vu les conclusions déposées par le conseil de la SAS [1], le 4 juin 2026, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son appel,
Vu l'absence de conclusions au fond déposées par le conseil de l'intimée,
Vu le jugement du 10 février 2026,
Vu la déclaration d'appel du 11 mars 2026,
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l'appelant supportera, sauf meilleur accord, les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre chargé de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance de la SAS [1] dans l'instance l'opposant à Monsieur [Q] [M], enregistrée sous le numéro RG 26/00158 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Laisse, sauf meilleur accord, les dépens d'appel à la charge de la SAS [1].
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Jennifer VAL François ARNAUD
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