CA Dijon, 11 juin 2026, RG 24/00480

[T] [S]

C/

Organisme URSSAF BOURGOGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 11 JUIN 2026

N° RG 24/00480 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOZP

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 23 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00542

APPELANT :

[T] [S]

SARL Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant ni représenté

INTIMÉE :

Organisme URSSAF BOURGOGNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 mai 2026 en audience publique devant la Cour composée de :

Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Président,

François ARNAUD, Président de chambre,

Florence DOMENEGO, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

ARRÊT rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 23 juillet 2023 , l'URSSAF de Bourgogne a mis en demeure M. [T] [S], immatriculé auprès de ses services en qualité de gérant de la SARL [S], d'acquitter la somme de 16 421 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues au titre du deuxième trimestre 2023.

En l'absence de tout paiement, l'URSSAF de [Localité 4] a émis le 12 octobre 2023 une contrainte qui a été signifiée au cotisant le 16 octobre 2023.

Contestant cette décision, M. [T] [S] a formé opposition à la contrainte le 24 octobre 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon.

Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Mâcon a :

- déclaré M. [S] recevable en son recours

- condamné M. [T] [S] à payer la somme de 16 421 euros au titre de la contrainte émise le 12 octobre 2023 et signifiée 'le 18 juillet 2023" correspondant aux cotisations provisionnelles du 2ème trimestre 2022

- dit que le présent jugement se substitue à la contrainte du 12 octobre 2023

- condamné M. [S] à payer à l'URSSAF de Bourgogne la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

- condamné M. [S] à payer à l'URSSAF de Bourgogne la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner M. [S] à la somme de 450 euro à titre d'amende civile

- condamner M. [S] aux dépens.

Par lettre recommandée du 20 juin 2024, M. [S] a relevé appel de cette décision.

A l'audience du 12 mai 2026, M. [S], régulièrement convoqué par lettre recommandée retirée le 2 février 2026, n'était ni présent, ni représenté.

L'URSSAF de Bourgogne, représentée, a sollicité de voir constater que l'appel n'était pas soutenu ; confirmer en conséquence la décision entreprise et condamner M. [S] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à défaut, au paiement des seuls dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La procédure suivie devant la cour statuant en matière d'appel des décisions prises par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires est la procédure sans représentation obligatoire prévue par les articles 931 et suivants du code de procédure civile et elle est orale en application de l'article 946 du même code.

Si M. [S] a bien réceptionné sa convocation et a d'ores et déjà adressé un courrier reprenant ses griefs le 13 mars 2026, il ne comparaît cependant pas à l'audience pour soutenir la critique du jugement déféré et présenter ses prétentions.

En conséquence, à défaut pour M. [S] d'être présent ou représenté et de formuler des demandes, la cour ne peut que constater que l'appel n'est pas soutenu.

Ainsi, la cour n'étant saisie par l'appelant non comparant d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile.

Partie perdante, M. [S] sera condamné aux dépens d'appel.

L'URSSAF de Bourgogne sera déboutée de sa demande présentée au titre de ses frais irrépétibles à défaut de justifier des conditions dans lesquelles cette demande, certes exprimée dans ses conclusions transmises par RPVA à la cour la veille de l'audience et réitérée à l'audience, a été portée à la connaissance de l'appelant, non représenté ou assisté dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :