CA Dijon, 18 juin 2026, RG 26/00576

[N] [F] [G]

S.A.R.L. KFF MAITRISE D'OEUVRE

C/

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

Copies délivrées aux avocats

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026

N° RG 26/00576 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZXS

APPELANTS :

Monsieur [N] [F] [G]

de nationalité Française

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

domicilié :

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.R.L. KFF MAITRISE D'OEUVRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Edith RUDLOFF de la SCP RUDLOFF, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 105

INTIMEE :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

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Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 11 mai 2023 dans le litige opposant la SA Lyonnaise de banque à M. [N] [G] et la Sarl KFF maîtrise d'oeuvre ;

Vu la déclaration d'appel de M. [N] [G] et de la Sarl KFF maîtrise d'oeuvre en date du 13 juillet 2023 ;

Vu la décision du conseiller de la mise en état en date du 2 avril 2024 qui a ordonné la radiation de l'affaire n° 23/908 du rôle de la juridiction pour défaut d'exécution ;

Par conclusions déposées par voie électronique le 24 avril 2026, la société Lyonnaise de banque a sollicité du conseiller de la mise en état :

- la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ,

- le constat de la péremption de l'instance.

Les observations des parties relatives à la péremption de l'instance ont été sollicitées par message RPVA du 29 avril 2026.

M. [N] [G] et de la Sarl KFF maîtrise d'oeuvre n'ont présenté aucune observation sur la péremption.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Selon l'article 524 du même code, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

L'ordonnance de radiation du 2 avril 2024 a été notifiée aux parties par le greffe le 8 avril 2024 et aucun acte manifestant la volonté de M. [N] [G] et de la Sarl KFF maîtrise d'oeuvre d'exécuter la décision dont appel n'est intervenu depuis lors.

En conséquence, il y a lieu de constater que l'instance est périmée depuis le 8 avril 2024.

PAR CES MOTIFS :