CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00986

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00986 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2L3

Minute électronique

Ordonnance du samedi 27 juin 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [B] alias [A] né le 21 Août 1996 à [Localité 1] ou plutôt se disant né le 02 janvier 1990 à [Localité 1]

de nationalité Indienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [N] [J] interprète en langue pendjabi, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

PREFET DU PAS DE [Localité 3]

dûment avisé, absent représenté par Me ANCELET Guillaume

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, .président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Charlène BOUVROT, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 27 juin 2026 à 13 h 45

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le samedi 27 juin 2026 à 15 H30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire en date du à 14h20 notifiée à 17h09 à M. [P] [B] alias [A] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par Maître [Z] venant au soutien des intérêts de M. [P] [B] alias [A] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 juin 2026 à 20h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant arrêté du préfet Pas-de-[Localité 3] en date du 22 juin 2026, M. [P] [B] alias [A], de nationalité indienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Par requête reçue au greffe le 23 juin 2026, M. [P] [B] alias [A] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en contestation de la décision de placement en rétention administrative, en application de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par requête reçue au greffe le 25 juin 2026, à 10 heures 37, le préfet du Pas-de-[Localité 3] a saisi ce même magistrat d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ordonnance du 26 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la jonction des affaires, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et autorisé la prolongation de ladite rétention pour une durée de vingt-six jours.

Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 26 juin 2026, à 20 heures 33, M. [P] [B] alias [A] a relevé appel de cette ordonnance. Il demande de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux prétentions et moyens formulés dans la déclaration d'appel et soutenus à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.

En application des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin et la prolongation court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.

En l'espèce, M. [P] [B] alias [A] soutient qu'il disposerait de garanties effectives de représentation en ce qu'il serait hébergé par M. [I] [B], domicilié [Adresse 1] à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]). L'attestation d'hébergement qu'il produit ne suffit toutefois pas à démontrer l'existence à cette adresse d'une résidence effective et permanente au sens de l'article L. 612-3, 8°, du code précité, seule de nature à garantir la représentation effective de l'intéressé. La récente embauche à [Localité 7] qu'il invoque dans son recours, du reste difficilement compatible avec l'adresse revendiquée en région parisienne, ne garantit pas davantage sa représentation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Il s'ensuit que le moyen de nullité invoqué en cause d'appel est inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède et de la réunion des autres conditions légalement requises qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS