Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00986 Tout effacer
16 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00986

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00986

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 60 Avenue du Canada CS 50147 352

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987948195da062e0e46415
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00986

    TJ 69123, 30 juill. 2026, RG 26/00986

    DOSSIER N° RG 26/00986 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37V2 Jugement du 30/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLE C/ [I] [W] Le : Expédition délivrée à : - Me FAIZENDE (T.768) - M. [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba426d6da0419628b3776
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00986

    TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00986

    N° RG 26/00986 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VER4 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00986 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VER4 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à Me Elise DEMOURANT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2026 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57fe0593c619cd1f01c787
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/00986

    TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00986

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 26/00986 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NIH N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [B] [W] [Y] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Juin 2026 DANS LE LITI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4805ce93c619cd1f478bc7
  • ca other ca_douai n° 26/00986

    CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00986

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00986 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2L3 Minute électronique Ordonnance du samedi 27 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [B] alias [A] né le 21 Août 1996 à [Localité 1] ou pl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47b40a93c619cd1f3b552f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 26/00986

    TJ 59183, 23 juin 2026, RG 26/00986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION EN DATE DU 23 Juin 2026 N° RG : N° RG 26/00986 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7P2 N° Minute : 26/00062 Destinataires RPVA : Me Hervé JOLY PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Hervé J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c415fcdc6046d4794b9b4
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00986

    CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00986

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00986 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5BT Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ced3acdc6046d47246cc7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00986

    TJ 67482, 12 juin 2026, RG 26/00986

    N° RG 26/00986 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEEQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/00986 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEEQ Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8924cdc6046d471cadcd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00986

    TJ 01053, 2 juin 2026, RG 26/00986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00986 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLG7 Dans l’affaire entre : Syndic. de copro. IMMEUBLE COTE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE - AIN immatriculée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d25ecdc6046d472d5f01
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00986

    TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00986 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6QV JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [O] [M] [U] [W] épouse [M] C/ [J] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e338acdc6046d475db353
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00986

    TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00986

    TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00986 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6WH Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00986 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6WH N° minute : 26/153 ORDONNANCE STATU

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce4eacdc6046d47f7bd0f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00986

    TJ 33063, 7 avr. 2026, RG 26/00986

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00986 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TBG ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 A l’audience publique du 07 Avril 2026, devant Nous, Isabelle LAFOND, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 69d54abbcdc6046d476fb240
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00986

    TJ 69123, 26 mars 2026, RG 26/00986

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00986 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AYA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mars 2026 à 15h09 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59b1ccdc6046d47156531
  • ca other ca_paris n° 26/00986

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00986

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00986 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSN6

    Lire la décision → Vérifier la source 699e950ecdc6046d47a72cfd
  • ca other ca_paris n° 26/00986

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00986

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00986 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699e949acdc6046d47a723a4
  • ca other ca_lyon n° 26/00986

    CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00986

    N° RG 26/00986 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6M Nom du ressortissant : [W] [X] [X] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valérie SAGN

    Lire la décision → Vérifier la source 698adf36cdc6046d47b78897

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1