CA Douai, 23 juin 2026, RG 26/00956

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00956 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2EU [V] [A]

Minute électronique

Ordonnance du mardi 23 juin 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [A]

né le 12 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant comparant, représenté par Me Mathias BAUDUIN, avocat au barreau de LILLE' Substitué par Maître Clémence SAUNIER, avocate au barreau de Lille

INTIMÉ

M. [D] [G]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 23 juin 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 23 juin 2026 à 14 h 15

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 21 juin 2026 à 14h08 prolongeant la rétention administrative de M. [V] [A] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [N] [S] agissant dans l'intérêt de M. [V] [A] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 juin 2026 à 12h11 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verval établi le 23 juin 2026 à 12 h 20 transmis par le greffe du centre de rétention administrative de [Localité 2] ce jour à 13 h 10 indiquant ue l'appelant ' refuse de se présenter à l'audience de 13 h 00 sans donner de motif'.

Vu la plaidoire de Maître SAUNIER ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [A] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 23 mai 2026 notifié à 8h pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le 30 juillet 2023 notifiée à cette date.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 juin 2026 à 14h08 déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention et ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [V] [A] pour une durée de 30 jours à compter du 22 juin 2026 à 8h.

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [V] [A] du 22 juin 2026 à 12h11 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de lirrecevabilité de la requête en raison de l'absence de mention de l'audition consulaire du 17 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la fin de non-recevoir de la requête de la préfecture soulevée devant lui et reprise en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, s'agissant d'une audition consulaire du 17 avril 2026 intervenue avant l'édiction de l' arrêté de placement en rétention.

Le moyen sera donc rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS,