CA Douai, 21 juin 2026, RG 26/00950

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00950 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2DD

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 21 juin 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [P]

né le 28 Juin 1998 à [Localité 1] (Inde)

de nationalité indienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [G] [S] interprète en langue penjabi, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [K] [L]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Laurent DUVAL, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 21 juin 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 21 juin 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les articles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER en date du 20 juin 2026 rendue à 12h10 à l'égard de M. [B] [P] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [B] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 juin 2026 à 13h25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [P], né le 28 juin 1998 à [Localité 1] (Inde), de nationalité indienne, a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 16 juin 2026 notifié à 14h pour l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et avec interdiction de retour pendant le délai d'un an pris par la même autorité par la même décision.

Par décision du 17 juin 2026, notifié à l'intéressé à 16h50, M. le préfet du Nord a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, sa demande étant néanmoins transmise à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides afin qu'il soit statué comme il se droit et a maintenu le placement en rétention administrative.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 juin 2026 à 12h10 autorisant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [B] [P] pour une durée de 26 jours à l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu la déclaration d'appel de M. [B] [P] du 20 juin 2026 à 13h25 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel et de dire n'y avoir lieu au maintien en rétention.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en l'absence de réalisation par l'administration des diligences nécessaires dès son placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.

En application des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin et la prolongation court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.

Selon l'article L. 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration exerçant toute diligence à cet effet.

L'appelant se borne à alléguer dans sa déclaration d'appel que « l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires dès son placement en rétention » sans autre précision.

L'administration a effectué une demande de rooting d'éloignement dès le 16 juin 2026. Et une demande de laissez-passer consulaire le 17 juin 2026 à 10h28 soit le lendemain de la notification de l'arrêté de placement de l'appelant en rétention.

Aussi, aucun défaut de diligence ne peut valablement être reproché à l'autorité administrative.

Le moyen est donc rejeté.

La prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément au droit de l'Union, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :