CA Douai, 19 juin 2026, RG 26/00936

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00936 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ6M [I] [D]

Minute électronique

Ordonnance du vendredi 19 juin 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

Mme [S] [B]

dûment avisé, représenté par Maître SUAREZ PEDROZA Nicolas, avocat au barreau de CRETEIL

INTIMÉ

M. [I] [D]

né le 15 Janvier 1996 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

[Adresse 1]

[Localité 2]

absent, non représenté

dûment avisé

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître [X] [P] ; convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ, à l'adresse ci-dessus reprise (COPJ non revenue pour l'audience) ;

avis envoyé à Maître [X] [P]

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Annabelle AUDOUX, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 19 juin 2026 à 14 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 19 juin 2026 à 15H35

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de M. [I] [D] en date du 16 juin 2026 à 18h23 ;

Vu l'appel interjeté par Maître [H] [T] venant au soutien des intérêts de Mme [S] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 juin 2026 à 16h46 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [D] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en local de rétention admninistrative de [Localité 4] ordonné par M le préfet de Côte d' Or le 11 juin 2026 notifié le même jour à 14h20 en exécution d'un arrêté de M le Préfet de Seine-Maritime du 5 juillet 2024 qui lui a été notifié le 7 juillet 2024. Il a été transféré au centre de rétention administrative de [Localité 5] le 13 juin 2026.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 16 juin 2026 à 18h23 déclarant irrégulier le placement en rétention de M . [I] [D] et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intimé pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel du Conseil de M le préfet de Côte d' Or du 17 juin 2025 à 16h46 sollicitant le rejet du moyen et la prolongation de la rétention de M . [I] [D] pour une durée de 26 jours.

Au soutien de sa déclaration d'appel reprise oralement, l'appelant conteste la motivation du premier juge qui a constaté l'irrégularité du placement en rétention, faisant valoir que l'étranger n'avait pas déposé de recours contre l' arrêté de placement en rétention et que le juge judiciaire n'est pas compétent pour exercer un contrôle sur l'orientation de l'intimé au local de rétention administratif de [Localité 4].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge a fait droit au moyen de contestation soulevé par M. [I] [D] en constatant l'irrégularité de l' arrêté de placement en rétention , au regard de l'absence de preuve de l'absence de place en centre de rétention justifiant son orientation au local de rétention administratif de [Localité 4] et en ordonnant sa remise en liberté.

Il convient de constater que par un arrêté du 16 juin 2026 notifié le 17 juin 2026 à 0h15 ,M. [I] [D] a été assigné à résidence par la préfecture de [Etablissement 1] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027)

PAR CES MOTIFS