CA Douai, 17 juin 2026, RG 26/00925

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00925 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ2O [E] [V]

Minute électronique

Ordonnance du mercredi 17 juin 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [V]

né le 22 Novembre 1993 à [Localité 1] (PALESTINE)

de nationalité Palestinienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Sarah BENSABER, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office

INTIMÉ

M. [T] [M]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 17 juin 2026 à 13 h 20

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 17 juin 2026 à 14 H 35

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 15 juin 2026 à 15H05 prolongeant la rétention administrative de M. [E] [V] ;

Vu l'appel interjeté par M. [E] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 juin 2026 à 14H56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [V] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 16 mai 2026 notifié à 9h13 pour l'exécution d'une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 5 août 2021.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 juin 2026 à 15h05 déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention administrative et ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M.[E] [V] pour une durée de 30 jours à compter du 15 juin 2026 à 9h13.

Vu la déclaration d'appel de M. [E] [V] du 16 juin 2026 à 14h56 sollicitant à titre principal l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend les moyens de fond tirés d'une part, des considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire. n° C-313/25 PPU, Adrar et d'autre part, de l'absence de perspectives d'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention après avoir rejeté le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement et constaté que l'administration se trouvait en attente de réponse à sa demande d'identification de l'étranger par son pays d'origine et de délivrance du laissez-passer consulaire et que l'étranger représentait une menace à l'ordre public .La prolongation est également justifiée par l'attente du vol.

En application de l'article L 743-11 du code précité , à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.

Dans le cas d'espèce, l'appelant n'allègue aucun élément nouveau à l'appui de ses moyens , suite à notre ordonnance du 22 mai 2026 ayant rejeté ces mêmes moyens de fond tirés d'une part, des considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire. n° C-313/25 PPU, Adrar et d'autre part, de l'absence de perspectives d'éloignement.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS