CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/01147
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 18 juin 2026
Minute électronique
Jugement (N° 24/03211)
rendu le 30 janvier 2026par le tribunal judiciaire de Valenciennes
N° RG 26/01147 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVAC joint au dossier 26/01201
APPELANT
Monsieur [A] [Q]
Représentant : Me Claire Zafra Lara, avocat au barreau de Valenciennes
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2026-03953 du 15/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEES
Madame [L] [D]
Représentant : Me Bruno Pietrzak, avocat au barreau de Valenciennes
E.U.R.L. LE Controleur
Représentant : Me Olivier Lecompte, avocat au barreau de Cambrai
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 907 et 913-3du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 26/01147 et 26/01201 ;
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01147 et 26/01201 sous le N° RG 26/01201.
Le magistrat de la mise en état
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