Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/01147


Vérifier : CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/01147 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
26/01147
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 1 SECTION 1
Type
ordonnance
Id
6a47b63f93c619cd1f3bcdfe

Texte de la décision

1,230 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 18 juin 2026

Minute électronique

Jugement (N° 24/03211)

rendu le 30 janvier 2026par le tribunal judiciaire de Valenciennes

N° RG 26/01147 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVAC joint au dossier 26/01201

APPELANT

Monsieur [A] [Q]

Représentant : Me Claire Zafra Lara, avocat au barreau de Valenciennes

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2026-03953 du 15/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEES

Madame [L] [D]

Représentant : Me Bruno Pietrzak, avocat au barreau de Valenciennes

E.U.R.L. LE Controleur

Représentant : Me Olivier Lecompte, avocat au barreau de Cambrai

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 907 et 913-3du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 26/01147 et 26/01201 ;

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01147 et 26/01201 sous le N° RG 26/01201.

Le magistrat de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.