CA Douai, 2 juill. 2026, RG 26/00778

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 02 juillet 2026

minute électronique

N° RG 26/00778 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT5F

décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 07 octobre 2025, enregistrée sous le n° 2023000298

APPELANTES

SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR Exerçant sous l'enseigne '[Adresse 1]'

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Claire LASUEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SNC AQUATIC BOWLING CENTER

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Claire LASUEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIMEE

SAS VERT MARINE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai du 02 juillet 2026

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu le jugement au fond rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 7 octobre 2025 ;

Vu l'appel interjeté par les sociétés SAS Action développement loisir et SNC Aquatic bowling center le 13 février 2026, enregistré sous le n° RG 26/778 ;

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'appel des sociétés SAS Action développement loisir et SNC Aquatic bowling center , appelantes, notifiées par la voie électronique le 22 mai 2026 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société Vert marine, intimée, notifiées par la voie électronique le 22 mai 2026 ;

Attendu que, par leurs conclusions susvisées, les appelantes ont déclaré se désister de leur appel, ce que l'intimée a accepté par ses conclusions en réponse précitées, en demandant, en outre, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il convient donc, d'abord, de donner acte aux appelantes de ce désistement, qui est parfait ;

Qu'ensuite, compte tenu des diligences accomplies par l'intimée au cours de l'instance d'appel - elle a, en effet, régularisé des conclusions d'incident avant que ne lui soient notifiées les conclusions de désistement des appelantes -, il convient de condamner ces dernières au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, faute d'accord contraire entre les parties, les dépens doivent être mis à la charge des appelantes ;

PAR CES MOTIFS