CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/00705

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 18 Juin 2026

Minute N° : 260618

N° RG 26/00705 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTYB

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/01508

Monsieur [N], [J] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-pierre CONGOS, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

Monsieur [S] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI

INTIME

Nous, Catherine COURTEILLE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaetan DELETTREZ, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 12 Février 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas transmis au greffe ses conclusions via le RPVA dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS