Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Grenoble, 18 juin 2026, RG 26/00473


Vérifier : CA Grenoble, 18 juin 2026, RG 26/00473 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
26/00473
Lieu / cour
ca_grenoble
Chambre
Chambre Commerciale
Type
ordonnance
Id
6a47b83493c619cd1f3c294d

Texte de la décision

1,774 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU JEUDI 18 JUIN 2026

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 26/00473 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4UL

APPEL

Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble, en date du 12 janvier 2026, enregistrée sous le n° 2024J458, suivant déclaration d'appel du 04 février 2026

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,

assistée de Alice MARION, Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANT :

S.A.S.U. YM CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Emmanuel DECOMBARD de la SELARL POINT ROUGE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES es-qualités de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de Monsieur [U] [H], désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 23 novembre 2021

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Colin BERTHIER de la SELARL O2 AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 04 février 2026 au greffe de la cour ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 12 mai 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

copies délivrées

le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.