CA Grenoble, 18 juin 2026, RG 25/04407
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 18 JUIN 2026
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 25/04407 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3SJ
APPEL
jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], en date du 03 novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00771 suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2025
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,
assistée de Alice MARION, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Mme [F] [A]
née le 02 Septembre 1960 à [Localité 2] (99)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Myriam TIDJANI de la SELARL BEYLE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A.R.L. JB IMMOBILIER prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [L] [T], domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 23 décembre 2025 au greffe de la cour ;
Vu les observations écrites des parties ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
copies délivrées
le
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