Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj72181 n° 25/04407
TJ 72181, 6 juill. 2026, RG 25/04407
Minute n° 26/ DOSSIER N° RG 25/04407 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IXW2 AFFAIRE : S.A. COVEA PROTECTION JURIDIQUE / S.C.I. ROSTOPCHINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Caroline SAVEY GREFFIÈRE : Claire CARREEL DEMANDER
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04407
TJ 13055, 30 juin 2026, RG 25/04407
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/04407 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DS7 Date du Recours : 05 novembre 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 28/10/2025 signifiée le 30/1
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04407
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 25/04407
DOSSIER N° RG 25/04407 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3P3E Jugement du : 19/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : DPG Expédition délivrée le : à: Me Catherine DUFAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTEC
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ca other ca_grenoble n° 25/04407
CA Grenoble, 18 juin 2026, RG 25/04407
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 18 JUIN 2026 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 25/04407 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3SJ APPEL jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], en date du 03
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04407
TJ 44109, 29 mai 2026, RG 25/04407
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 29 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse représentée par Madame [Q] [G], munie d’un manda
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/04407
TJ 38185, 5 mars 2026, RG 25/04407
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/04407 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSLT Copie exécutoire délivrée le : 05 Mars 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :05 Mars 2026 à : Me Emilie SCHURMANN
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/04407
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 25/04407
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/136 Rôle N° RG 25/04407 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVTA [O] [A] [E] [X] C/ [Z] [D] [R] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me O
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ca other ca_grenoble n° 25/04407
CA Grenoble, 12 févr. 2026, RG 25/04407
N° RG 25/04407 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3SJ Minute : ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE MÉDIATION DU 12 FEVRIER 2026 Appel d'une décision rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (N° RG 24/00771), en date du 03 novembre 2025, suivant décla
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04407
TJ 67482, 4 févr. 2026, RG 25/04407
N° RG 25/04407 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSU7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/04407 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSU7 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/04407
TJ 06069, 19 déc. 2025, RG 25/04407
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 2] [Z] [J] c\ [K] [G], [B] [W] épouse [T], [Y] [T] JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 DECISION N° 25/00218 N° RG 25/04407 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QN5I DEMANDERESSE Madame [Z] [J
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 25/04407
TJ 69123, 18 nov. 2025, RG 25/04407
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04407 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PR3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 novembre 2025 à 16 heures 15 Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judici
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ca other ca_paris n° 25/04407
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/04407
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 07 NOVEMBRE 2025 (n° 851 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04407 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQGJ Nature de l'acte de sa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04407
TJ 62160, 16 oct. 2025, RG 25/04407
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1566 Appel des causes le 16 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04407 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04407
TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/04407
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe MORRON Madame [M] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04407 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XSS N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 18 septembre 2025 (Articles 385, 394 à 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04407
CA Paris, 13 août 2025, RG 25/04407
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04407 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/04407
TJ 35238, 17 juill. 2025, RG 25/04407
Cour d’appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 17 Juillet 2025 Affaire N° RG 25/04407 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUCX RENDU LE : DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuan
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ca other ca_lyon n° 25/04407
CA Lyon, 3 juin 2025, RG 25/04407
N° RG 25/04407 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMMI Nom du ressortissant : [I] [S] [W] [W] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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