CA Grenoble, 9 juin 2026, RG 25/04181

N° RG 25/04181 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3D7

C3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section A

ARRÊT DU MARDI 09 JUIN 2026

Appel d'une décision (N° RG 25/00580)

rendue par le tribunal judiciaire de Valence

en date du 17 septembre 2025

suivant déclaration d'appel du 10 décembre 2025

APPELANT :

M. [Q] [M]

né le 01 Septembre 0197 à MAROC

de nationalité Marocaine

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS, avocat au barreau de VALENCE

INTIME :

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Localité 2] représenté par son Syndic en exercice, la société CABINET JEANSELME, Société par actions simplifiée immatriculée auRCS de [Localité 3] sous le n° 339 599 516, dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Géraldine MERLE, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean - Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 8 juin 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Faivre conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 17 septembre 2025.

Vu la déclaration d'appel déposée le' 10 décembre 2025' par'M. [Q] [M].

Vu les conclusions déposées le 5 février 2026 sur le fondement des articles 873 et suivants,1103,1104 et 1193 du code civil par M. [M] demandant à la cour de':

-juger qu'il se désiste de son appel,

-constater son désistement d'action et d'instance,

-juger n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile,

-juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première

instance et d'appel.

Vu les conclusions déposées le 26 février 2026 sur le fondement des articles 400 et suivants du code de procédure civile, par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet Jeanselme entendant voir':

-juger qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de M. [M] dans le cadre de l'appel qu'il a interjeté,

-juger qu'il se désiste de son incident tendant à déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. [M], -juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'appel.

MOTIFS

Il est pris acte du désistement d'appel de' M. [M] qui est jugé parfait en raison de son acceptation par l'intimé auquel il est également donné acte de son désistement d'incident aux fins d'irrecevabilité d'appel.

Ces désistements produisent immédiatement leur effet extinctif et le dessaisissement de la cour.

Chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'appel, les seuls sur lesquels il peut être statué compte tenu du désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS