T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026F01199

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 30 JUIN 2026 STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - 3ème Chambre -

N° RG : 2026F01199

société FINANCIERE DE VERGONZAC SAS C/ société AM INVEST SASU et autres

DEMANDERESSE

société FINANCIERE DE VERGONZAC SAS, [Adresse 1]
* [Localité 1],

représentée par Maître Erwan DINETY, Avocat à la Cour, associé de la SELARL [R] AVOCATS,

DEFENDEURS

société AM INVEST SASU, [Adresse 2],

SASU JL HOLDING INVEST, [Adresse 2],

Monsieur [F] [V], [Adresse 2],

Monsieur [W] [T], [Adresse 3]

société SCS AM PATRIMOINE, [Adresse 2],

société SCS JL PATRIMOINE, [Adresse 2],

société SAS STOA GROUPE, [Adresse 2],

société SASU [Adresse 4], [Adresse 5],

société SASU STOA BATIMENT, [Adresse 2],

société SASU STOA RENOVATION, [Adresse 5],

société SCCV [Adresse 6], [Adresse 7],

société SCI [Adresse 8],

société SCI [Adresse 9],

non représentés,

Le tribunal statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa,

Jugement rendu à l'audience tenue par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Renaud PICOCHE, Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

Par requête du 9 juin 2026, la société FINANCIERE DE VERGONZAC SAS sollicite la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait le jugement rendu le mardi 2 juin 2026 (RG N° 2026F01103).

La société FINANCIERE DE VERGONZAC SAS indique qu'une erreur matérielle affecte le jugement en ce que le tribunal, dans sa motivation et le dispositif dudit jugement, a homologué «

le protocole d'accord transactionnel signé par la société FINANCIERE DE SEGONZAC SAS et les sociétés AM INVEST, JL HOLDING INVEST, SCS AM PATRIMOINE, SCS JL PATRIMOINE et Messieurs [F] [V] et [W] [T] en présence des sociétés STOA GROUPE, [Adresse 4], STOA BATIMENT, STOA RENOVATION, SCCV « [Adresse 10] », SCI [Adresse 11] et SCI [Adresse 12] le 11 avril 2026 dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire. »

alors même que la dénomination de la demanderesse est FINANCIERE DE VERGONZAC.

Par courrier du 12 juin 2026, les sociétés défenderesses ont été informées de la requête en rectification et de ce que le tribunal statuerait sans audience.

SUR CE,

Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa, après avoir avisé les défenderesses de la requête déposée, dira qu'il s'agit d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile précité ;

En conséquence, faisant droit à la requête déposée par la société FINANCIERE DE VERGONZAC SAS, le tribunal rectifiera le jugement rendu le 2 juin 2026 par la 3ème chambre du tribunal de commerce de Bordeaux en remplaçant :

en page 3 : « il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par la société FINANCIERE DE SEGONZAC SAS et les sociétés AM INVEST, JL HOLDING INVEST, SCS AM PATRIMOINE, SCS JL PATRIMOINE et Messieurs [F] [V] et [W] [T] en présence des sociétés STOA GROUPE, [Adresse 4], STOA BATIMENT, STOA RENOVATION, SCCV « [Adresse 10] », SCI [Adresse 11] et SCI [Adresse 12] le 11 avril 2026 dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire. » par « il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par la société FINANCIERE DE VERGONZAC SAS et les sociétés AM INVEST, JL HOLDING INVEST, SCS AM PATRIMOINE, SCS JL PATRIMOINE et Messieurs [F] [V] et [W] [T] en présence des sociétés STOA GROUPE, [Adresse 4], STOA BATIMENT, STOA RENOVATION, SCCV «[Adresse 10] », SCI [Adresse 11] et SCI [Adresse 12] le 11 avril 2026 dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire.».

en page 3 (dispositif) «

Homologue le protocole d'accord transactionnel

signé par la société FINANCIERE DE SEGONZAC SAS et les sociétés AM INVEST, JL HOLDING INVEST, SCS AM PATRIMOINE, SCS JL PATRIMOINE et Messieurs [F] [V] et [W] [T] en présence des sociétés STOA GROUPE, [Adresse 4], STOA BATIMENT, STOA RENOVATION, SCCV « [Adresse 10] », SCI [Adresse 11] et SCI [Adresse 12] le 11 avril 2026 dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire,» par « Homologue le protocole d'accord transactionnel signé par la société FINANCIERE DE VERGONZAC SAS et les sociétés AM INVEST, JL HOLDING INVEST, SCS AM PATRIMOINE, SCS JL PATRIMOINE et Messieurs [F] [V] et [W] [T] en présence des sociétés STOA GROUPE, [Adresse 4], STOA BATIMENT, STOA RENOVATION, SCCV «[Adresse 10] », SCI [Adresse 11] et SCI [Adresse 12] le 11 avril 2026 dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire,».

PAR CES MOTIFS