Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 99 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2026F01199

    T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026F01199

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 30 JUIN 2026 STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - 3ème Chambre - N° RG : 2026F01199 société FINANCIERE DE VERGONZAC SAS C/ société AM INVEST SASU et autres DEMANDERESSE société FINANCIERE DE VERGONZAC SAS, [Adresse 1] *

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47c07393c619cd1f3d9f93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles