CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 25/01273

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 16 JUIN 2026

N° RG 25/01273 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUYB

C7

Appel d'une décision (N° RG 25/00024)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 04 mars 2025

suivant déclaration d'appel du 02 avril 2025

APPELANT :

M. [P] [D], sous mesure de curatelle renforcée selon jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Valence en date du 21 janvier 2025

Assisté de l'UDAF DE LA DROME

[Adresse 1]

[Localité 1]

ni comparant, ni représenté

INTIMEE :

La MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Julie GAY, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIERE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 mai 2026

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, en charge du rapport et Mme Elsa WEIL, Conseillère, ont entendu le représentant de la partie intimée en sa demande de voir constater l'appel non soutenu, assistées de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L'arrêt a été rendu le 16 juin 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [P] [D] bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (l'AAH) et s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Le 11 avril 2024, il a déposé une demande en vue d'obtenir la prestation de compensation du handicap (PCH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme (MDPH).

Sa demande a fait l'objet d'un refus de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifié le 8 novembre 2024, au motif qu'il avait la possibilité de réaliser les actes de la vie courante.

Contestant cette décision, M. [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence le 14 janvier 2025 et a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, le 15 janvier 2025, réceptionné le lendemain.

Après avoir sollicité les observations des parties, la présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Valence a, par ordonnance du 4 mars 2025 (RG n° 25/00024), déclaré irrecevable le recours formé le 14 janvier 2025 par M. [D] en contestation d'une décision de la CDAPH de la Drôme du 8 novembre 2024 de refus d'attribution de la PCH et a laissé les dépens à sa charge, en sa qualité de demandeur.

Pour parvenir à cette décision, le juge a jugé irrecevable le recours de M. [D] faute pour lui de justifier de l'exercice d'un recours préalable avant toute saisine contentieuse et ce, alors que la mention des voies et délai de recours préalable figure bien sur la notification de la décision de la CDAPH du 8 novembre 2024.

Par déclaration enregistrée le 2 avril 2025 (RG n° 25-01273), M. [D] a relevé appel de cette ordonnance du 4 mars 2025.

M. [D] n'ayant pas comparu à l'audience de plaidoiries du 24 février 2026, la MDPH a sollicité qu'il soit seulement constaté que l'appel n'était pas soutenu.

Par arrêt du 19 mars 2026, la présente chambre a prononcé la réouverture des débats aux seules fins d'aviser l'UDAF de la Drôme, ès qualités de curateur de M. [D] aux termes d'un jugement du juge des tutelles du 21 janvier 2025, celui-ci n'ayant pas été avisé de la convocation à l'audience du 24 février 2026. L'affaire a été fixée au 5 mai 2026.

L'UDAF, curateur de M. [D], comme ce dernier, ont été avisés de la nouvelle date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception donc les recommandés ont été signés le 24 mars 2026.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 5 mai 2026 : ni M. [D] ni son curateur n'ont comparu. La MDPH a sollicité que l'appel soit reconnu non soutenu. Elle a été avisée de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 16 juin 2026.

MOTIVATION

En application de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale est sans représentation obligatoire.

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

Il appartient à l'appelant de s'enquérir du sort de l'affaire qu'il a pris l'initiative d'introduire et c'est sans méconnaître les exigences du procès équitable qu'il a pu être convoqué par lettre simple et statué sur son recours.

M. [D], ainsi que son curateur, ont été avisés le 24 mars 2026 de la date d'audience du 5 mai 2026 par notification de l'arrêt du 19 mars 2026.

En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale devant la cour d'appel.

Il en résulte que la partie appelante ne peut valablement saisir la cour que de moyens oralement présentés ou repris à l'audience, de sorte que les conclusions écrites d'une partie ne saisissent le juge que si elles ont été réitérées oralement à l'audience.

L'article 468 du code de procédure civile dispose que, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ».

Dès lors qu'en l'espèce, l'appelant, régulièrement convoqué à sa dernière adresse connue, n'est ni présent ni représenté, que l'intimée ne requiert pas de décision sur le fond et qu'il n'existe aucun moyen de pur droit susceptible d'être relevé d'office, il convient de constater que l'appel n'est pas soutenu, ce qui donne autorité de chose jugée au jugement entrepris comme requis par l'intimé.

L'appelant devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS