T. com. 3302, 23 juin 2026, n° 2026P00744
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN 2026 -
* 2ème Chambre -
N° RG : 2026P00744
Madame [W] [Y] C/ SAS I.D.
DEMANDERESSE
Madame [W] [Y], demeurant [Adresse 1],
Comparaissant,
C/
DEFENDERESSE
SAS I.D., [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 3 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00744, Madame [W] [Y], demande au Tribunal de :
Déclarer le débiteur en état de redressement judiciaire la date de cessation des paiements devant être provisoirement fixée au jour du jugement,
Désigner un juge commissaire, un administrateur judiciaire ainsi qu'un représentant des créanciers,
Dire que le Juge Commissaire procédera avec l'assistance éventuelle d'un expert de son choix, à une enquête afin de dresser un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et ses perspectives de redressement,
Voir ordonner, le cas échéant, au vu de ce rapport, la liquidation judiciaire,
Dire également que les dépens seront privilégiés comme frais de justice au sens de l'article 696 du Code de Procédure Civile,
La société I.D. SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, Madame [W] [Y] expose que :
* La société I.D. SAS est identifiée sous le n° 900 640 053 RCS [Localité 1] (2021B04243),
* La société I.D. SAS est redevable envers elle d'une somme de 19.744,92 euros en vertu d'une ordonnance de référé de Monsieur le Vice-Président du Tribunal de Commerce du 29 avril 2025,
* Une saisie-attribution a été effectuée auprès du CREDIT LYONNAIS, et s'est révélée infructueuse,
* Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié le 16 juin 2025, transformé en procès-verbal de carence du 19 septembre 2025,
A la barre,
Madame [W] [Y] indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance de Madame [W] [Y] est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société I.D. SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société I.D. SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 3 avril 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,
Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société I.D. SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société I.D. SAS,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société I.D. SAS au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 900 640 053 RCS [Localité 1] (2021B04243), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'ostréiculture et conchyliculture ; achat, vente au détail et en gros, dégustation d'huîtres et de tous produits de la mer et autres ; toutes activités pédagogique liées à l'ostréiculture et à la conchyliculture, sous l'enseigne « I.D. »,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 3 avril 2026,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [V] [J], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 1er septembre 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R.
621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
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