CA Douai, 25 juin 2026, RG 25/05279

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25/06/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/05279 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOOM

Jugement ( N° RG 2025/00064 ) rendu le 7 octobre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes

APPELANTE

S.C.I. Aphrodite, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Manuel De Abreu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

INTIMÉE

S.A.R.L. Fabrication Tuyauterie Charpente Industrie FCTI, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée

GREFFIER : Béatrice Capliez

DÉBATS : à l'audience du 3 juin 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 25 juin 2026

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Par jugement rendu le 7 octobre 2025 dont appel, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Valenciennes a rendu la décision suivante :

- déboutons la société civile immobilière (SCI) Aphrodite de l'ensemble de ses demandes ;

- condamnons la société civile immobilière (SCI) Aphrodite aux dépens ;

- condamnons la société civile immobilière (SCI) Aphrodite à payer à la société à responsabilité limitée (SARL) fabrication tuyauterie charpente industrie (FTCI) la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration faite au greffe le 23 octobre 2025, la société Aphrodite a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 avril 2026, la société FTCI demande au conseiller de la mise en état de :

- accueillir la SARL F.T.C.I en son incident ;

- ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ;

- condamner la SCI Aphrodite au paiement d'une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- la condamner aux dépens de l'incident.

La société Aphrodite n'a pas conclu sur l'incident.

Par message électronique du 19 mai 2026, le conseil de la société a indiqué se désister de son incident de radiation.

Vu la nécessité de purger l'incident,

SUR CE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le demandeur à l'incident indique se désister de sa demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Ce désistement est parfait, en l'absence de toute défense ou fin de non-recevoir présentée par le défendeur qui ne formule aucune demande reconventionnelle.

Le sort des dépens est réservé et il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS