CA Douai, 18 juin 2026, RG 25/05247

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 906-1 du CPC)

du 18 Juin 2026

N° MINUTE : 260618

N° RG 25/05247 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOLO

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Septembre 2025, enregistrée sous le n°

S.A.S. SUPER KIDS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.A.R.L. [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Catherine COURTEILLE, président de chambre, assisté de Gaetan DELETTREZ, greffier,

Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 21 Octobre 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 16 février 2026 en application de l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 29 avril 2026 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 906-1 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 13 mai 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS