CA Lyon, 2 juill. 2026, RG 26/01147

N° RG 26/01147 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYIN

décision du tribunal judiciaire de LYON

Au fond

du 20 janvier 2026

RG 24/02291

ch 1 cab 01 A

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 02 Juillet 2026

APPELANTE :

La société NOTAIRES DU VAL D'OUEST

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654

INTIMEES :

Mme [M] [W]

né le 13 mai 1958 à [Localité 2] (69)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Mme [F] [W] épouse [A]

née le 30 janvier 1961 à [Localité 2] (69)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentés par Me Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1787

La société BV AMENAGEMENT

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Nicolas GAUTIER de la SELARL BG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2356

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Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 18 Juin 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 02 Juillet 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 20 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment condamné la SELAS Notaires du Val d'ouest à payer aux consorts [W] la somme principale de 51.200 euros à titre de dommages intérêts outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, le tout sous l'exécution provisoire de droit.

Ce jugement a été signifié le 28 janvier 2026 à la société de notaires.

Par déclaration du 12 mai 2026, la société de notaires a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident du 18 mai 2026, les consorts [W] demandent au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la radiation du rôle de la présente affaire,

- condamner la société de notaires à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outres les entiers dépens.

Ils font valoir une créance totale de 60.984,26 euros et une absence d'exécution malgré leurs réclamations.

La société de notaires n'a pas conclu sur incident, la société BV Aménagement non plus.

SUR CE :

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.

En l'espèce, la société de notaires qui ne dépose pas de conclusions d'incident ne justifie ni de ce que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ni que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de radiation.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de l'appelante.

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur des intimés. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés.

PAR CES MOTIFS,