CA Lyon, 23 juin 2026, RG 26/01059

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 26/01059 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYCX

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX, décision attaquée en date du 30 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2026F00009

Société SAINT JEAN INDUSTRIES [Localité 1] SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

APPELANT

Madame MADAME LA PROCUREURE GENERALE

COUR D'APPEL [Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01059 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYCX,

Vu la déclaration d'appel en date du 09 Février 2026,

Vu le message adressé par le conseil de l'appelant le 05 Mai 2026,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS