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CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/00755


Vérifier : CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/00755 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
26/00755
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
Id
6a47cf7893c619cd1f404f30

Texte de la décision

1,896 caractères

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 26/00755 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXR7

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025F711

S.A.R.L. VILLEFRANCHE AUTO SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, toque : 520

APPELANT

S.E.L.A.R.L. SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me [Q] [P] et [B] [R] en leur qualité d'administrateur judiciaire de la société Villefranche auto services.

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.C.I. CEYHAN

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [V] [W] , mandataire judiciaire de la société Villefranche auto Services.

[Adresse 4]

[Localité 4]

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00755 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXR7,

Vu la déclaration d'appel en date du 29 Janvier 2026,

Vu l'avis du greffe adressé à l'appelant le 10 Juin 2026 quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation écrite de l'appelant,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 5], le 30 Juin 2026

Le Greffier La Présidente

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