CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/00755
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 26/00755 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXR7
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025F711
S.A.R.L. VILLEFRANCHE AUTO SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, toque : 520
APPELANT
S.E.L.A.R.L. SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me [Q] [P] et [B] [R] en leur qualité d'administrateur judiciaire de la société Villefranche auto services.
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.C.I. CEYHAN
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [V] [W] , mandataire judiciaire de la société Villefranche auto Services.
[Adresse 4]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00755 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXR7,
Vu la déclaration d'appel en date du 29 Janvier 2026,
Vu l'avis du greffe adressé à l'appelant le 10 Juin 2026 quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile ;
Vu l'absence d'observation écrite de l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 30 Juin 2026
Le Greffier La Présidente
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