CA Lyon, 23 juin 2026, RG 26/00142

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 26/00142 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWRY

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 25 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2024J01176

S.A.R.L. SELECT AB

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S.U. CEGID

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00142 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWRY,

Vu la déclaration d'appel en date du 06 Janvier 2026,

Vu les observations écrites du conseil de l'intimé adressées au greffe le 13 Avril 2026, demandant à ce que soit prononcée la caducité de l'appel ;

Vu les échanges tenus par le greffe et le conseil de l'appelant, Maître Claire LE LOUET, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant de l'appelant, en date des 12, 15 et 16 juin 2026 ;

Vu les observations écrites adressées par ce même conseil,par mail du 16 juin 2026, informant la Cour du placement en détention provisoire de Maître AISSAOUI, avocat postulant de l'appelant ; au mois de mars 2026, caractérisant selon l'appelant un cas de force majeure ;

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Que le placement en détention provisoire de l'avocat postulant de celui-ci n'est pas un évènement irresistible, alors qu'il appartient à l'avocat, informé de cet évènement, de saisir le batonnier de l'ordre pour qu'il soit procédé à son remplacement, ce qu'il ne justifie pas avoir fait à ce jour ;

PAR CES MOTIFS