CA Lyon, 18 juin 2026, RG 25/08988

N° RG 25/08988 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUBR

décision du tribunal judiciaire de SAINT-ÉTIENNE

Au fond

25/00599

du 14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 18 Juin 2026

APPELANT :

M. [W] [P]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (42)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON, toque : 585

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-019091 du 18/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE :

La société MAAF ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Juliette CHARBONNIER de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 19

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 04 Juin 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 18 Juin 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 14 octobre 2025 revêtu de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a :

- condamné [W] [P] à payer à la société MAAF Assurances la somme de 6 174,24 euros correspondant au montant de réparations, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement,

- condamné M. [P] à payer à la la société MAAF la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- rejeté la demande de l'assureur au titre de la sommation de payer,

- condamné M. [P] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'expertise amiable, soit 175,78 euros.

M. [P] a formé appel de cette décision par déclaration d'appel du 12 novembre 2025.

Le jugement a été signifié à M. [P] le 18 novembre 2025.

Par conclusions du 17 avril 2026, l'assureur demande au conseiller de la mise en état de :

- radier l'affaire du rôle de la cour d'appel de Lyon où elle est enregistrée sous le n°25/08988 ;

- condamner M. [P] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner M. [P] aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût du timbre de plaidoirie CNBF de 13 euros et celui de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Elle fait valoir l'inexécution du jugement dont appel par l'appelant.

Ce dernier n'a pas conclu sur incident.

SUR CE :

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.

En l'espèce, M. [P] qui n'a pas conclu sur incident ne rapporte la preuve, ni d'une impossibilité d'exécuter la décision dont appel, ni de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution.

En conséquence, il est fait droit à la demande de radiation.

M. [P] a la charge des seuls dépens de la présente instance d'incident sans qu'il n'y ait lieu d'en donner le détail.

Il versera en outre à son adversaire la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS