CA Lyon, 30 juin 2026, RG 25/06728

N° RG 25/06728 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQLK

décision du Tribunal des activités économiques de LYON

Au fond

2024j1534

du 09 juillet 2025

ch n°

[S]

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

DU 30 Juin 2026

APPELANT :

Monsieur [H] [S],

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1],

de nationalité Française,

domicilié [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726

INTIMEE :

La SOCIETE GENERALE,

Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le n°552 120 222, où elle est représentée par son représentant légal en exercice

Sis [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON, toque : 797

Audience tenue par Sophie DUMURGIER , magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Juin 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 30 Juin 2026 ;

Signée par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Par jugement contradictoire du 9 juillet 2025, auquel il est renvoyé pour l'exposé exhaustif du litige, le tribunal des activités économiques de Lyon, saisi par acte du 19 septembre 2024 délivré par la Société générale, a :

- rejeté l'ensemble des demandes formulées par M. [H] [S],

- condamné M. [H] [S] à payer à la Société générale la somme de 152 699,95 euros outre intérêts au taux de 8,15% à compter du 2 avril 2024,

- condamné M. [H] [S] à payer à la Société générale la somme de 100 000 euros outre intérêts au taux de 6,50% à compter du 2 avril 2024,

- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière,

- condamné M. [H] [S] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [H] [S] aux dépens.

Le jugement a été signifié le 3 septembre 2025 à M. [H] [S], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 8 août 2025, portant sur l'ensemble des chefs du jugement expressément critiqués.

L'appelant a remis ses conclusions au greffe le 6 novembre 2025.

Par conclusions d'incident notifiées le 3 février 2026, la Société générale a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

- prononcer la radiation du rôle de l'appel interjeté, devant la cour d'appel de Lyon, par M. [H] [S] à l'encontre du jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 9 juillet 2025, enregistré au rôle sous le n°25/06728,

- juger que l'affaire ne sera réinscrite au rôle qu'après justification par M. [H] [S] de l'exécution des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal des activités économiques de Lyon du 9 juillet 2025,

- condamner M. [H] [S] à payer à la société EOS la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- le condamner aux dépens et admettre la SCP JC. Desseigne & [K] [Z] au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,

- rejeter toutes demandes, fins et conclusions adverses.

Après avoir sollicité un renvoi de l'audience du 28 avril 2026, M. [S] n'a pas notifié de conclusions en réponse à l'incident.

L'affaire a été retenue à l'audience du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

L'appelant ne soutient pas avoir exécuté la décision dont il a fait appel qui était pourtant assortie de l'exécution provisoire. Il ne s'oppose pas à la demande de radiation de l'appel et n'invoque aucune conséquence manifestement excessive qu'entraînerait pour lui l'exécution du jugement entrepris.

Il sera donc fait droit à la demande de l'intimée et l'affaire sera radiée du rôle.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de M. [H] [S].

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la Société générale. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en appel.

PAR CES MOTIFS,