CA Lyon, 17 juin 2026, RG 25/06175
Vérifier : CA Lyon, 17 juin 2026, RG 25/06175 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 25/06175 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPLU joint au dossier 25/5976
Madame [S] [C]
Représentant : Me Garance GENET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Syndicat [1]
Représentant : Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
Caisse [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06175 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPLU et 25/5976 visent le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/06175 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPLU et 25/5976,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 25/5976.
Fait à [Localité 1], le 17 Juin 2026
LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Catherine MAILHES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.