T. com. 3303, 29 juin 2026, n° 2025002683
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 29 juin 2026 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [H]
Numéro de rôle : 2025002683
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 29 juin 2026 Délibéré au 29 juin 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer l'entreprise débitrice suivante :
Monsieur [A] [H]
au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;
PROROGE jusqu'à l'audience du 14/06/2027
le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
EI Monsieur [A] [H]
([Adresse 1])
terrassement travaux de maçonnerie travaux agricoles location de matériels agricoles. / RCS [Localité 1] F 431276716 (2007F00050)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
DIT
que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Monsieur Pascal PANATIE, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier.
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