CA Lyon, 30 juin 2026, RG 25/03664

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/03664 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLGK

Etablissement Public FONCIER OUEST RHONE-ALPES

C/

Organisme URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 31 Mars 2025

RG : 23/00657

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 30 Juin 2026

APPELANTE :

Etablissement Public FONCIER OUEST RHÔNE-ALPES

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Louis BRAVARD de la SELEURL OBVIE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Organisme URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, sise [Adresse 2] dont l'établissement de recouvrement et de correspondance pour la [1] est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 3]

assistée de Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS

*

* *

Attendu que le 30 AVRIL 2025, l'Etablissement Public FONCIER OUEST RHONE-ALPES a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à l'Organisme URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, sise [Adresse 2] dont l'établissement de recouvrement et de correspondance pour la C3S est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ;

Qu'en l'espèce, l'Etablissement Public FONCIER OUEST RHONE-ALPES

par courrier de son Conseil, la SELEURL OBVIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 19 juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 AVRIL 2025 à l'encontre de la décision rendue le 31 Mars 2025, par le Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS