CA Lyon, 2 juill. 2026, RG 24/01977
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Art. 911 C.P.C.)
N° RG 24/01977 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQU5
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 15 Février 2024, enregistrée sous le n° 21/03422
S.A.S. COSY CASA PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON
La SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
La SCI SCCV DE L'ALPE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01977 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQU5,
Vu la déclaration d'appel en date du 07 Mars 2024,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES et de la S.C.I. SCCV DE L'ALPE dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES et de la S.C.I. SCCV DE L'ALPE ,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens à l'encontre de la S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES et de la S.C.I. SCCV DE L'ALPE.
Fait à [Localité 5], le 02 Juillet 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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