CA Lyon, 30 juin 2026, RG 24/00624

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/00624 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNU7

S.A.R.L. [1]

C/

MSA [V] [D] [O]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 11 Décembre 2023

RG : 20/591

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 30 Juin 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[A] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE :

MSA [V] [D] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

assisté de Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

*

* *

Attendu que le 12 JANVIER 2024, la S.A.R.L. [1]

a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la MSA [V] [D] [O] ;

Qu'en l'espèce, la S.A.R.L. [1] par courrier en date du 23 juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 12 JANVIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 11 Décembre 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 1] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS