CA Lyon, 18 juin 2026, RG 23/09261

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE

DU 18 JUIN 2026

N° RG 23/09261 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLDZ

Affaire : Appel du Jugement du tribunal judiciaire SAINT-ETIENNE du 07 novembre 2023 - R.G.: 22/01205

Monsieur [R] [U]

Représentant : Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANT

La société MSE MULTI SERVICE ELEVAGE

Représentant : Me Fabien GIRARDON de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration au greffe en date du 13 décembre 2023, Mr [R] [U] a interjeté appel d'un jugement en date du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, en autres dispositions, a condamné Mr [R] [U] à payer à la société Multi Service Elevage la somme de 27.636,72 € ttc outre intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 10 mai 2021, avec capitalisation des intérêts par année pleine et entière, la somme de 1.000 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des factures et celle de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d'incident en date du 19 février 2024, la société Multi Service Elevage a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire.

Par ordonnance du 21 mars 2024, le conseiller de la mise en état a :

- ordonné la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 23/9261 en application de l'article 524 du code de procédure civile et dit qu'elle pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée,

- condamné M. [U] à payer à la société Multi Service Elevage la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

Par conclusions du 27 avril 2026; la société Multi services élevage demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance et de condamner M. [U] aux dépens de l'instance.

M. [U] n'a pas répondu à la demande d'observations du conseiller de la mise en état du 30 avril 2026 sur la péremption.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

Selon l'article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable à la cause, 'Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption'.

En l'espèce, force est de constater que M. [U] n'a pas manifesté l'intention d'exécuter la décision déférée dans le délai de deux ans suivant la notification de l'ordonnance du conseiller de la mise en état.

En conséquence, la péremption est acquise et doit être constatée.

En application de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

PAR CES MOTIFS