CA Lyon, 23 juin 2026, RG 23/05135

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/05135 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBVT

S.A.S. [1]

C/

CPAM DU [Localité 1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 28 Mars 2023

RG : 17/02437

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 23 Juin 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

AT: M. [V] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de Me Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE :

CPAM DU [Localité 1]

CPAM 25 HD

Service Contentieux

[Localité 4]

*

* *

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 28 mars 2023 ;

Vu l'appel interjeté par la société [1] le 20 juin 2023 ;

Vu le désistement d'instance de l'appelant formalisé par courriel du 15 juin 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement.

L'article 401 du code de procédure civile précise que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, en l'absence d'appel incident préalable à l'initiative de la partie intimée et au regard de l'acceptation de celle-ci par courriel du 15 juin 2026, le désistement d'instance de la société [1] est parfait.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du même code.

L'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :